L’actualités du Agence canadienne d’inspection des aliments

Veuillez noter qu’après consultation et commentaires des parties prenantes sur la directive 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d’exportation et de réexportation, la directive a été mise à jour et révisée pour inclure des changements de procédure pour la demande et la délivrance de certificats phytosanitaires en utilisant le portail de service en ligne Mon ACIA.

Les mises à jour apportent des précisions sur la date de délivrance du certificat phytosanitaire, y compris l’ajout éventuel d’une date d’inspection dans le champ de la déclaration supplémentaire, ainsi que des améliorations administratives d’ordre général.

La révision de la directive est disponible au lien suivant :

D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d’exportation et de réexportation

Veuillez contacter cfia.ippc.acia@inspection.gc.ca si vous avez d’autres questions.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

La présente fait suite à notre message du 21 décembre 2022 concernant l’exigence de l’Inde relative à l’enregistrement des installations étrangères de fabrication de produits alimentaires.

Le 4 avril 2024, la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a publié une ordonnance indiquant que les importations en provenance d’installations étrangères de fabrication de produits alimentaires de certaines catégories (voir ci-dessous) qui ne sont pas encore enregistrées seront autorisées en Inde jusqu’au 31 août 2024.

A compter du 31 août 2024, les autorités de la FSSAI commenceront à prendre des mesures d’application de la loi et, par conséquent, les produits importés provenant d’installations étrangères de fabrication non enregistrées ne seront plus acceptés en Inde.

Les hyperliens suivants contiennent des instructions sur la façon d’ajouter, de mettre à jour ou de retirer un établissement sur la liste d’enregistrement des fabricants de produits alimentaires de l’Inde, administrée par la FSSAI (page en anglais seulement).

• Œufs et produits d’œufs
• Poisson et produits de la mer
• Suppléments alimentaires (produits nutraceutiques)
• Aliment pour nourrissons
• Viande et volaille

Si vous souhaitez que votre établissement soit inscrit sur la liste des installations étrangères de fabrication de la FSSAI, nous vous invitons à communiquer avec votre bureau local de l’ACIA pour entamer le processus.

22 décembre 2022 – Veuillez noter que le 10 octobre 2022, la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a émis une ordonnance concernant l’enregistrement des fabricants de produits alimentaires étrangers qui exportent certains produits alimentaires spécifiques vers l’Inde. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2023. L’Inde a ensuite notifié cette mesure à l’OMC dans la notification G/TBT/N/IND/237, ci-dessous.

Cet ordonnance prévoit l’enregistrement obligatoire des fabricants d’aliments pour ces catégories d’aliments :

lait et produits laitiers;
viande et produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson et leurs produits;
œufs en poudre;
aliments pour bébés; et
nutraceutiques.
Sur la base de cette ordonnance, l’autorité compétente de chaque pays est tenue d’enregistrer les fabricants alimentaires ayant l’intention d’exporter les produits susmentionnés vers l’Inde auprès de la FSSAI, en utilisant le format prescrit dans l’ordonnance.

Si vous avez des commentaires concernant l’ordonnance, veuillez les envoyer au Secrétariat à l’accès aux marchés au: aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca d’ici le 6 janvier 2023.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) rajuste ses frais de service annuellement selon l’Indice des prix à la consommation (IPC) en vertu de la Loi sur les frais de service. Cette exigence permet à l’ACIA d’adapter ses frais de service aux coûts de la prestation de services.

Le prochain rajustement annuel causera une augmentation de 6,8 p. 100 des frais de service à partir du 31 mars 2024.

Cette augmentation de frais reflète le taux de variation sur 12 mois dans l’IPC d’ensemble en avril du Canada, publié par Statistique Canada, pour l’exercice financier précédent.

Vous trouverez plus de renseignements sur le rajustement des frais de service en fonction de l’inflation dans le site Web de l’ACIA.

Afin de permettre l’importation de boyaux transformés en provenance des États-Unis (É.-U.), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a négocié une procédure intérimaire avec le Service de salubrité et d’inspection des aliments [Food Safety and Inspection Service] (FSIS). Cette procédure intérimaire consiste à émettre une lettre de garantie (LdG) pour chaque envoi. Cette LdG sera émise par l’établissement où la dernière étape de transformation a été effectuée et fournie au FSIS avant l’émission du certificat officiel d’inspection des viandes (formulaire COIV-FSIS 9060-07 ou 9060-18).

La LdG doit :

• référer au COIV émis
• être soumise au centre national de service à l’importation (CNSI) avec la documentation pertinente
• accompagner le COIV original et l’envoi
• être présentée à l’inspecteur de l’ACIA si une inspection d’importation ou de contrôle préventif est requise
• être conservée par l’importateur pendant deux ans à compter du jour de l’importation

La LdG aura le texte suivant :

En-tête de l’établissement américain

Les produits certifiés en vertu du certificat officiel d’inspection des viandes No. (formulaire FSIS 9060-7 ou 9060-18) __ émis le __ (date) ont subi une activité de transformation finale, c’est-à-dire salage/saumurage à l’établissement américain No. __.

Signature du responsable de l’établissement exportateur
Nom :
Poste – Responsable QA ou remplaçant :
Date :

La procédure intérimaire sera applicable jusqu’au 28 février 2025. Pendant cette période, l’ACIA travaillera en étroite collaboration avec le FSIS pour mettre en œuvre une solution à long terme répondant aux exigences canadiennes applicables.

Si vous avez des questions, veuillez contacter le bureau régional local de l’ACIA.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

L’Union européenne (UE) a informé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du Projet de règlement de la Commission G/SPS/N/EU/708 modifiant le Règlement (UE) n° 2023/915 en ce qui concerne les concentrations maximales de désoxynivalénol dans les aliments.

Nous vous invitons à examiner la notification à l’OMC afin de déterminer si votre industrie pourrait être touchée par ces changements. Pour en savoir plus, consultez la page suivante : G/SPS/N/EU/708

Pour nous assurer de bien comprendre les répercussions que pourrait avoir ce règlement sur les exportations canadiennes à l’UE, nous vous demandons de nous envoyer des commentaires (sur une base de confidentialité commerciale) sur la mise en œuvre de ce nouveau règlement et sur la façon dont il influencera les pratiques ou les décisions relatives à vos activités. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires ou vos préoccupations au Secrétariat de l’accès aux marchés à l’adresse aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca d’ici le 19 janvier 2024 à 17 h (HNE).