L’ACTUALITÉS : Chine décret 248 et 249 – Mesures urgentes requises pour les exportation vers la Chine

Mise à jour – 16 octobre 2021 

Veuillez noter qu’il s’agit d’une mise à jour du message ci-dessous.

Les mises à jour ont trait à l’information supplémentaire que l’Annexe 1 exige des intervenants de l’industrie. Veuillez remplir et compléter au besoin, la version mise à jour de l’Annexe 1 mise à jour et l’envoyer à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca au plus tard le 22 octobre 2021, à 23 h 59 (HE). Veuillez prendre note que, selon l’information requise par la Chine, nos formulaires et nos renonciations peuvent être mis à jour périodiquement.

Nous soulignons également aux intervenants de l’industrie ce qui suit :

  1. Selon l’orientation et les directives d’enregistrement fournies au Canada par la Chine, par les présentes nous avisons les entreprises canadiennes que les exigences en matière d’enregistrement ne s’appliquent qu’aux entreprises et aux établissements qui prennent part à la transformation et à l’entreposage (à sec ou à froid) des produits énumérés à l’Annexe 1. À ce titre, nous ne requérons plus d’information des entreprises qui prennent part seulement à l’exportation des produits, et nous avons donc retiré l’option «EX» (exportateur) pour les entreprises qui soumettent leurs renseignements d’enregistrement.
  2. Nous avisons également les intervenants de l’industrie qu’ils n’ont aucune action à prendre à l’heure actuelle relativement à l’envoi de renseignements d’enregistrement pour les produits de base céréaliers (p. ex. le blé, l’orge, la fève de soya et le canola) visés par le décret 177.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

MESURES URGENTES REQUISES POUR LES EXPORTATIONS VERS LA CHINE

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) aimerait communiquer à l’industrie canadienne exportant des produits à risque modéré (voir la définition ci-dessous) vers la Chine les mesures urgentes à prendre d’ici le 22 octobre 2021 afin de respecter les nouvelles exigences qui s’appliquent aux aliments, dont les produits d’origine animale et végétale et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Contexte :

Le 12 avril 2021, l’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (AGDC) a publié deux nouveaux règlements qui régiront la salubrité des aliments en Chine ainsi que les aliments importés et exportés : Décret no 248 (Règlementation relative à la gestion de l’enregistrement des établissements étrangers producteurs de denrées alimentaires importées et Décret no 249 (Mesures de gestion de la sécurité des denrées alimentaires importées et exportées).  Les nouveaux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2022, et tous les pays exportant des denrées vers la Chine devront respecter les nouvelles exigences énoncées dans ces décrets.

Vous trouverez ci-dessous, à titre de référence, des traductions anglaises non officielles des décrets 248 et 249, qui ont été publiées par le ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA). Des versions françaises vous seront transmises d’ici la semaine prochaine.

Le Décret no 248 comprend l’exigence d’un vaste éventail de produits alimentaires qui devront être enregistrés auprès des douanes chinoises, y compris certains produits qui sont actuellement enregistrés par l’ACIA auprès de la Chine et qui figurent sur les listes d’admissibilité de l’AGDC.  Le Décret no 248 comprend également plusieurs nouveaux produits qui sont assortis d’une exigence relative à l’enregistrement des établissements et des exportateurs auprès de l’ACIA et de l’AGDC.

Le 1er octobre, le Canada a reçu une orientation plus précise de la Chine qui demandait au Canada de soumettre à l’AGDC certains renseignements de l’exportateur/entreprise d’ici la fin octobre 2021.  Conformément à cette demande, veuillez examiner attentivement les informations et les mesures suivantes, comme nécessaire :

Mesures requises par l’industrie canadienne

* Les catégories et produits suivants ont été définis par l’AGDC.

  1. Catégorie : Risque élevé
  • Produits touchés : Viande et produits de viande (bœuf et porc), produits aquatiques, produits laitiers, nids d’oiseau et produits de nids d’oiseau.
  • Entreprises touchées : Établissements/navires actuellement admissibles à exporter un ou plusieurs de ces produits à risques élevés vers la Chine.
  • Mesure requise : Aucune autre mesure n’est requise pour le moment.
  1. Catégorie : Risque moyen
  • Produits touchés : Miel, gelée royale, boyaux (salés), farine de soja, farine de haricots secs, pois secs, haricots secs, poivre noir, graine à canaris (non pour l’ensemencement), poudre de moutarde, moutarde, poudre de chili, graine de bourrache, malt, graine à canaris sans la coquille, concombre frais ou réfrigéré et cornichons, pois frais ou réfrigérés (avec cosse ou sans cosse), farine de blé, graine de lin, produits à base d’avoine, huile végétale comestible, graine de café, aliment fonctionnel, aliments à usage diététique spécial.
  • Entreprises touchées : Exportateurs, usines de transformation, entrepôts frigorifiques et secs qui ont exporté  un ou plusieurs de ces produits à risques moyens vers la Chine depuis le 1 janvier, 2017.
  • Mesure requise : Les entreprises touchées doivent remplir et renvoyer le formulaire ci-joint (annexe 1) d’ici 23 h 59 (HNE) le 22 octobre 2021. Envoyez le formulaire dûment rempli à : aafc.mas-sam.aac@canada.caREMARQUE : Seules les informations complétées intégralement et reçues avant le 22 octobre 2021 seront transmises à la Chine. 
  1. Catégorie : Faible risque
  • Produits touchés : Les produits qui ne sont pas jugés à risque élevé ou modéré et qui sont actuellement exportés vers la Chine.
  • Entreprises touchées : Toutes les entreprises qui exportent actuellement vers la Chine des produits qui ne sont pas jugés à risque élevé ou modéré.
  • Mesure requise : Les entreprises devront elles-mêmes s’enregistrer auprès de la Chine par le biais du système de guichet unique du commerce international (www.singlewindow.cn).  L’article 9 du décret 248 fournit de plus amples détails sur ce processus et les exportateurs devront travailler avec leur importateur chinois au besoin pour compléter l’enregistrement. L’ACIA fournira de plus amples détails sur le processus si et quand ils seront disponibles.

Renseignements supplémentaires :

Avant la mise en œuvre de ces décrets par la Chine, les exportateurs d’aliments canadiens devraient s’assurer que leurs produits sont conformes au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ainsi qu’aux exigences d’importation de la Chine (conformément aux nouveaux décrets nos 248 et 249 entrant en vigueur). Plus précisément, les exportateurs d’aliments tenus de se procurer une licence en vertu du RSAC doivent s’assurer de détenir une licence d’exportation valide, d’avoir mis en œuvre un Plan de contrôle préventif (PCP) efficace pour atténuer les risques liés à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs, et de respecter les exigences de l’ACIA en matière de contrôles préventifs et de traçabilité.

China-Decree-248-Regulations-AGR459
China-Decree-249-Measures
Chine-Annexe-1-January-2022