Exigence de l’Inde en matière d’enregistrement des installations étrangères de fabrication de produits alimentaires

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

La présente fait suite à notre message du 21 décembre 2022 concernant l’exigence de l’Inde relative à l’enregistrement des installations étrangères de fabrication de produits alimentaires.

Le 4 avril 2024, la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a publié une ordonnance indiquant que les importations en provenance d’installations étrangères de fabrication de produits alimentaires de certaines catégories (voir ci-dessous) qui ne sont pas encore enregistrées seront autorisées en Inde jusqu’au 31 août 2024.

A compter du 31 août 2024, les autorités de la FSSAI commenceront à prendre des mesures d’application de la loi et, par conséquent, les produits importés provenant d’installations étrangères de fabrication non enregistrées ne seront plus acceptés en Inde.

Les hyperliens suivants contiennent des instructions sur la façon d’ajouter, de mettre à jour ou de retirer un établissement sur la liste d’enregistrement des fabricants de produits alimentaires de l’Inde, administrée par la FSSAI (page en anglais seulement).

Si vous souhaitez que votre établissement soit inscrit sur la liste des installations étrangères de fabrication de la FSSAI, nous vous invitons à communiquer avec votre bureau local de l’ACIA pour entamer le processus.

22 décembre 2022 – Veuillez noter que le 10 octobre 2022, la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a émis une ordonnance concernant l’enregistrement des fabricants de produits alimentaires étrangers qui exportent certains produits alimentaires spécifiques vers l’Inde. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2023. L’Inde a ensuite notifié cette mesure à l’OMC dans la notification G/TBT/N/IND/237, ci-dessous.

Cet ordonnance prévoit l’enregistrement obligatoire des fabricants d’aliments pour ces catégories d’aliments :

lait et produits laitiers;
viande et produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson et leurs produits;
œufs en poudre;
aliments pour bébés; et
nutraceutiques.
Sur la base de cette ordonnance, l’autorité compétente de chaque pays est tenue d’enregistrer les fabricants alimentaires ayant l’intention d’exporter les produits susmentionnés vers l’Inde auprès de la FSSAI, en utilisant le format prescrit dans l’ordonnance.

Si vous avez des commentaires concernant l’ordonnance, veuillez les envoyer au Secrétariat à l’accès aux marchés au: aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca d’ici le 6 janvier 2023.