L’ACTUALITÉS : Le projet de loi sur les OGM de l’Ukraine

Ce message est pour vous informer que le Ministère ukrainien du développement de l’économie, du commerce et de l’agriculture a notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) son projet de loi « sur la réglementation par l’État des activités génétiquement modifiées et le contrôle par l’État de la circulation des OGM et des produits génétiquement modifiés pour assurer la salubrité des produits alimentaires.» Le projet de loi propose d’introduire un cadre juridique et organisationnel complet pour les activités liées a la modification génétique , y compris le contrôle par l’État de l’utilisation et de la circulation des produits agricoles contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le projet propose également des mesures visant à améliorer les exigences en matière d’étiquetage des produits génétiquement modifiés et à introduire des règles de traçabilité.

Veuillez trouver ci-dessous la notification de l’OMC (G/TBT/N/UKR/188) pour votre référence, ainsi qu’une traduction anglaise non officielle du projet de loi.

Il n’est pas clair pour le moment si la loi proposée aura des répercussions sur les exportations canadiennes vers l’Ukraine. L’ambassade du Canada à Kiev a contacté les autorités ukrainiennes pour plus de détails à cet égard. Aucune date d’adoption n’a été fournie pour la loi proposée, mais la notification suggère qu’elle entrera en vigueur le jour de sa publication et qu’elle sera promulguée deux ans après son entrée en vigueur.

Si vous avez des commentaires, des préoccupations ou des questions concernant le projet de loi, veuillez les transmettre au Secrétariat à l’accès aux marchés à aafc.mas-sam.aac@canada.ca d’ici le 14 juin 2021.